Ratification de l’Accord de Samoa : entre avantages et non-dits

Malgré ses promesses en faveur du développement du Cameroun, l’instrument juridique international présente quelques insuffisances.

Sur la table des membres de la Commission étrangère du parlement camerounais en session ordinaire depuis le 11 juin dernier, plusieurs projets de lois. Parmi eux, le projet de loi N°2055/PJL/AN autorisant le président de la République du Cameroun à ratifier l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses pays membres d’une part, et les membres de l’organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP-UE) d’autre part.
S’il est ainsi introduit pour ratification, c’est parce que, apprend-on, ce dispositif juridique international entend être le prolongement des Conventions de Yaoundé de 1963 et 1969, celles de Lomé dès 1975 et de l’Accord de Cotonou de 2000. D’ailleurs, il brandit fièrement l’objectif de l’Accord de Samoa: renforcer les capacités des parties à relever ensemble les défis mondiaux et l’appui que l’Union européenne apporte aux États OEACP. Lequel repose principalement sur six priorités retenues de commun accord (Droits de l’Homme, démocratie et gouvernance, paix et sécurité, développement humain et social, croissance et développement économique inclusif et durable, durabilité environnementale et changements climatiques, migrations et mobilités). Des secteurs qui rentrent en droite ligne de la Stratégie nationale de développement l’horizon 2030 (SND30), dispositif de développement en vigueur au Cameroun.

Avantages
Ainsi, le Cameroun va tirer parti de cet Accord prévu pour durer 20 ans, avec possibilité de le prolonger «tacitement» pour une durée de cinq ans. Il y a d’abord les financements. En le ratifiant, le Cameroun pourra davantage bénéficier de fonds de la part de l’Union Européenne pour financer la SND30, quoiqu’en compétition avec les autres pays de l’OEACP. Ce n’est pas tout.
Pour avoir pris part activement aux négociations de la signature dudit accord le 15 novembre dernier à Samoa, le Cameroun est susceptible de voir ses fils briguer des mandats à des postes stratégiques au sein des différentes instances conjointes OEACP-UE. Il s’agit du Sommet des chefs d’État et de gouvernement, le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l’Assemblée parlementaire paritaire. Des institutions qui seront développées à des niveaux régionaux.

Refus
Cependant, ratifier cet Accord c’est également ignorer certains détails très peu ou pas mis en exergue. Dans une précédente édition, le Journal intégration fait cas de l’abstention de quelques pays ayant constaté des manquements à ce nouveau dispositif. «Selon une source diplomatique, «35 pays (9 des Caraïbes, 6 autres du Pacifique et 20 pays africains) ont refusé de signer», soulignait le journal. Il indiquait alors que «l’abstention africaine avait été motivée par l’insuffisance du texte en termes de contenu et d’autres réserves sur les clauses relatives à la non-discrimination qui, selon les chefs de délégations, encourage l’homosexualité» déroule le journal. Joseph Julien Ondoua Owona

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