Défendu par le Minpostel, le texte précise que des opérateurs de téléphonie mobile pourront être déclarés pénalement responsables à la suite de l’exploitation abusive des données des usagers.
À première vue, la relation entre un client et un opérateur de téléphonie mobile semble assez simple. Après avoir payé, vous pouvez passer des appels et naviguer sur Internet jusqu’à ce que vous manquiez de données mobiles. Cependant, ce n’est qu’à première vue que cette relation n’est rien d’autre qu’un simple échange «service contre paiement». «Ce que beaucoup d’entre nous ne réalisent pas, c’est que les opérateurs de téléphonie mobile ne se contentent pas de fournir un service, mais qu’ils collectent et vendent également nos données personnelles. Chaque fois que nous utilisons leurs réseaux cellulaires, nous leur donnons accès à notre historique web, à notre historique d’appels, aux SMS que nous envoyons, aux applications mobiles que nous utilisons, etc. Ces données peuvent en dire long sur nos préférences, nos habitudes et nos comportements. Naturellement, elles peuvent profiter aux annonceurs qui les utilisent pour nous proposer des offres personnalisées».
Alors, pour encadrer l’utilisation des données personnelles des usagers, le projet de loi N° 2062/PJL/AN relatif à la protection des données à caractère personnel au Cameroun a été adopté par l’Assemblée nationale ce 26 novembre 2024 à Yaoundé. Défendu par la ministre des Postes et des Télécommunications, Mme Minette Libom Li Likeng, le texte précise que des opérateurs de téléphonie mobile pourront être déclarés pénalement responsables et condamnés à une peine d’amende allant jusqu’à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, lorsque des infractions (comme le transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers, sans autorisation préalable de l’Autorité de protection des données à caractère personnel ou encore la violation des données personnelles) seront commises par les responsables desdites personnes morales.
Selon d’autres dispositions de cette loi, les usagers des services de communications électroniques auront désormais la possibilité de demander aux opérateurs de télécoms de ne plus recevoir des SMS promotionnels sans leur consentement. Car, sans consentement, sera puni d’un emprisonnement d’un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, le responsable de traitement ou le sous-traitant (entendez par là toute entreprise, personne physique ou morale) qui procède ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel, malgré l’opposition de la personne concernée.
Cette loi propose au président de la République de créer l’Autorité de protection des données à caractère personnel. Cette autorité, comme dans plusieurs pays africains, est un organisme public indépendant qui sera chargé notamment de veiller à l’application de la loi, des textes ainsi que des conventions internationales en la matière.
Ongoung Zong Bella
