Le président de la Commission de la Cémac est sommé de rétablir la situation administrative de certains fonctionnaires communautaires.
La Cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) a rendu ce 25 juillet 2024 son verdict sur l’affaire opposant sept fonctionnaires communautaires au président de la Commission de la Cemac. Elle enjoint Baltasar Engonga Edjo’o à rétablir les bonifications d’échelons des plaignants. La juridiction «replace les requérants dans la position administrative où ils étaient avant; condamne la Commission à restituer les retenues opérées sur les salaires des requérants en conséquence de la décision annulée; condamne la Commission à payer à chacun des requérants la somme de 10 millions de FCFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues», lit-on dans l’arrêt N 002/ 2024 du 25 juillet 2024.
De fait, la juridiction reconnait que le président de la Commission de la Cémac a «outrepassé ses pouvoirs» et même fait une entorse à la réglementation dans ses actions en vue de redresser les supposés bavures administratives constatées au sein de la Communauté. «Le 29 juin 2023, le président de la Commission a saisi la Cour de céans à titre consultatif au sujet des bonifications d’échelons accordées à certains fonctionnaires de la Commission courant février 2023, distinctes des avancements exceptionnels accordés aux requérants cinq mois plus tôt. En date du 5 juillet 2023, la Cour a émis un avis favorable à l’annulation des avancements exceptionnels accordés aux requérants courant février». L’action de ce dernier est pour autant allée au-delà de ce qui est attendu.
Toile de fond
Devant cette juridiction, le président de la Commission était face aux nommés Charmille Djimbah Lehindah, Joelle Rebeccah Ona Zoua, Marc Aristide Nguema Mba, Joseph Désiré Ondo Ngoua, Loïc Francky Ondo Ona, Jean-Paul Kimoto et Adolphe Be Nguema. Cette bataille juridique, qui court depuis plus d’un an, a tout à voir avec les accusations portées courant 2023 contre le Pr Daniel Ona Ondo. En effet, il est reproché à l’ancien président de la Commission de la Cémac le recours excessif à des primes et des caisses d’avance en faveur de certains personnels.
L’Équato-guinéen Baltsazar Engonga, dès sa prise de fonction, a assigné ces personnels au remboursement des fonds perçus subséquemment, avant de procéder à leurs affectations disciplinaires dans le cadre d’un vaste redéploiement du personnel le 15 août 2023. «Attendu que les décisions annulées étant prises entre septembre et octobre 2022 et appliquées au-delà du mois, elles ne peuvent plus faire l’objet d’une annulation. Dès lors que la décision incriminée est prise sans motifs, le mandat donné au président de la Commission par le conseil des ministres pour diligenter les actions de remboursement des deniers communautaires indûment perçus et d’initier les poursuites disciplinaires ou pénales y afférentes, ne permet pas au président d’annuler des décisions de bonification d’échelons déjà devenues droit acquis», tranche la juridiction.
Louise Nsana
