La Caisse des dépôts et consignations continue de recevoir les transferts des fonds. Son directeur général apporte des éclairages sur les dispositifs légaux de gouvernance mis en œuvre par l’entreprise de dépôt et de consignation.
«Les intérêts corporatistes ne peuvent pas être au-dessus de l’intérêt général. Le processus de transfert se poursuivra conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il s’agit d’une réforme instaurée par l’Etat du Cameroun de manière souveraine, destinée à introduire un nouvel instrument de financement l’alternatif centré sur l’intérêt général pour soutenir le développement de l’économie camerounaise», déclare Richard Evina Obam dans les colonnes du quotidien Cameroon Tribune (édition en ligne du 22 juillet 2024).
Objectif de cette sortie médiatique, apporter des éclairages suite à la lettre circulaire du 11 juillet dernier, dans laquelle le secrétaire général de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac) Marcel Ondele invitait les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement au Cameroun à surseoir au processus des transferts des avoirs en déshérence au profit de la Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC). Car selon lui, il n’existe pas de cadre réglementaire communautaire qui définit les modalités de ces transferts.
Sous sa casquette de directeur de la CDEC, Richard Evina Obam indique que la Cobac est chargée de garantir le respect, par les établissements de crédits, des dispositions législatives et réglementaires émises par les autorités nationales. Il poursuit,»La Cobac n’a pas le droit de s’immiscer dans un domaine souverain en demandant le report de l’application d’un décret du Premier ministre chef du gouvernement, pris en application d’une loi votée par le parlement camerounais sous le prétexte de l’absence d’une réglementation dans un domaine qui ne relève pas de compétence communautaire».
Selon la Cobac, ces transferts dont les montants se chiffrent en dizaine de milliards de FCFA voire plus, vont vider les banques et probablement perturber la stabilité financière du Cameroun. Pour Richard Evina Obam, cet argument est complètement inexact. Pour lui, les autorités camerounaises ont pris toutes les dispositions pour garantir la stabilisation du secteur bancaire «le décret du Premier ministre a donné la possibilité aux établissements de crédit, de micro-finance et de paiement, ainsi qu’aux autres acteurs détenteurs des ressources dévolues à la CDEC, de recourir aux modalités particulières de transferts en cas de fragilité financière ou de risque d’exposition au non-respect de certains ratios. Ces modalités permettent aux établissements bancaires de procéder aux transferts des fonds dans un compte ouvert dans leurs livres au nom de la CDEC» précise-t-il.
Pour faire preuve de clarté, Richard Evina Obam rassure les populations que ce nouveau modèle de financement se distingue grandement des idées reçues véhiculées par certains protagonistes, dans l’imaginaire collectif. La CDEC se singularise des autres personnes morales de droit public par le fait qu’elle est un établissement public de type particulier créé par une loi, détenant le privilège du Trésor et dont toutes les opérations bénéficient de la garantie de l’Etat. La CDEC n’est pas une société à capital public, mais elle fonctionne comme une entreprise publique, avec une gestion financière et comptable obéissant aux règles de comptabilité privée.
Joëlle Effa (Stagiaire)
