Elle condamne les coupes salariales effectuées par la Commission à l’encontre de sept fonctionnaires communautaires, en remboursements de certaines bonifications perçues sous la précédente mandature.
La Cour de justice a rendu ce 10 décembre 2024, son verdict sur l’un des plus gros scandales financiers ayant affecté la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac). A la faveur de ce verdict, les fonctionnaires communautaires Charmille Djimbah Lehindah, Joelle Rebecca Ona Zoua, Loïc Francky Ona Ondo, Joseph Désiré Ondo Ngoua, Jean Paul Kimoto et Adolphe Be Nguema sont rétablis dans leurs droits. Et pour cause, l’institution juridictionnelle vient de s’inscrire en faux contre l’annulation, par la Commission de la CEMAC, des primes exceptionnelles de bonne séparation et de fin de mandat accordées par l’ancien président Daniel Ona Ondo.
La série judiciaire dédiée s’est ouverte au lendemain de la désignation du nouveau gouvernement de la CEMAC. Un mois après son installation, soit courant juin 2023, Baltasar Engonga Edjo’o initie des démarches administratives en vue d’annuler les bonifications accordées à ces fonctionnaires, parmi tant d’autres, tous proches-parents de son prédécesseur. Son argument: «La défenderesse soutient que les droits ou prérogatives tombent lorsque le droit ou la règle est manifestement bafouée; que dans toutes les fonctions publiques des fonctionnaires ont dû être radiés après découverte de ce que le recrutement a été réalisé sur la base de faux diplômes; qu’il convient de rejeter comme mal fondé la requête de ces fonctionnaires», souligne la Cour de justice dans son rappel des faits et procédures liées à cette affaire. Dans sa lancée, la Commission est fortifiée par un rapport d’audit qui met à nu des malversations financières au sein de l’instance. Elle se penche alors vers la Cour de céans à titre consultatif au sujet des bonifications d’échelons accordés à certains fonctionnaires de la Commission courant février 2023, distinctes des avancements exceptionnels accordés aux requérants cinq mois plus tôt. En date du 5 juillet 2023, la Cour a émis un avis favorable à l’annulation des avancements exceptionnels accordés aux plaignants. Cependant, les mesures disciplinaires de la Commission vont au-delà et les mis en causes sont reversés dans des représentations nationales pour compléments d’effectifs; après des coupes salariales adoptées en compensations des bonifications perçues. Ce qui conduit la juridiction à constater le 25 juillet 2024 – dans le cadre d’une procédure liée à la situation administrative des plaignants – que le nouveau dirigeant communautaire a «outrepassé ses droits». Elle avait alors enjoint la Commission à rétablir la situation administrative des plaignants.
Se penchant ce 10 décembre sur la légalité des gratifications perçues par la partie plaignante, la Cour a pu constater qu’il s’agit d’une coutume antérieure aux faits jugés. «Il ressort de l’instruction de cette affaire que la pratique des primes exceptionnelles date de l’Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC); qu’elles ont été instituées par M. Ambroise Foalem; qu’elles portaient alors le nom de Primes de fin d’années; que le montant de ces primes a varié dès lors, au gré des ordonnateurs principaux du budget de la Communauté; qu’il s’ensuit que contrairement à l’affirmation du président de la Commission dans sa demande d’avis, les différentes primes versées aux fonctionnaires et agents de la Commission ont une base légale; qu’en effet, la coutume est une source de doit, qu’une coutume appliquée au sein de notre communauté depuis plus de 15 ans a force de loi; que le défendeur, en l’espèce l’actuel président de la Commission, ne peut que constater l’existence effective de cette coutume et en tirer des conséquences, soit en l’encadrant et déterminant les montants desdites primes, soit en supprimant cette coutume pour l’avenir», relève-t-elle. Elle enjoint la Commission à revenir sur la décision querellée et la condamne au versement de 10 millions de FCFA à chacun des plaignants au titre de réparation du préjudice causé.
Louise Nsana
